La mixité énergétique des transports

Intégration de véhicules à faibles émissions dans les flottes publiques et des opérateurs de mobilité

Obligation est faite pour l’Etat, les collectivités territoriales, mais également les sociétés de taxi, de VTC et les loueurs de véhicules longue durée, d’intégrer lors du renouvellement de leurs flottes un certain pourcentage de véhicules à faibles émissions. Des objectifs d’intégration différenciés ont ainsi été fixés pour les véhicules de plus et de moins de 3,5 tonnes, allant jusqu’à 50% du renouvellement pour l’Etat[1].

La définition des véhicules considérés « à faibles émissions » fera l’objet d’un décret fixant des objectifs d’émissions de gaz à effet de serre de polluants locaux maximaux.  Les décrets d’application sont attendus d’ici à la fin de l’année.

Conditions de circulation et de stationnement différenciées en fonction des performances environnementales des véhicules

Le texte de loi prévoit également des conditions de circulation et de stationnement différenciées en fonction des niveaux d’émissions des véhicules. Ainsi les communes soumises à un plan de protection de l’atmosphère pourront mettre en place des zones à circulation restreinte ou encore interdire la circulation des véhicules les plus polluants à certaines heures.

Certaines communes, au devant desquelles la Ville de Paris, ont annoncé la mise en place de telles dispositions. La Mairie prévoit ainsi la création d’une zone à circulation restreinte. En outre, des interdictions de circulation en fonction du niveau d’émissions des véhicules ont été déjà prises à l’encontre des poids lourds et devraient être étendues à tous les types de véhicules en juillet prochain.

Développer l’électromobilité

Le texte fait la part belle au véhicule électrique et hybrides rechargeables qui devrait correspondre aux véhicules dits « à très faibles émissions ». A ce titre, ces derniers devraient bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées comme susmentionnées.

Eu égard aux efforts de maillage du territoire de bornes de charges, déjà engagés avec la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, la Ministre de l’Ecologie a annoncé un plan de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Avec un objectif global de 7 millions de points de charge – privés et publics confondus – d’ici à 2030, le texte de loi impose, lors de la construction de nouveaux espaces de stationnement (habitat, bâtiment à usage industriel, bâtiment accueillant un service public) ou de travaux entrepris sur des espaces de stationnement existants, l’équipement de câblages permettant l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. (art.41)

Développer de nouveaux services de mobilité et de transport locaux

Le texte prévoit également la création de nouveaux services de mobilité en gouvernance partagée entre les communes et les syndicats de transport.

Les syndicats de transports pourront ainsi organiser conjointement avec les services communaux la mise à disposition du public de plateformes dématérialisées pour faciliter le covoiturage (art. 34), mettre en place un service d’auto-partage ou de location de vélos, également organiser des services publics de transport de marchandise (art. 34)

Cette extension des prérogatives communales en matière de mobilité avait été préparée par la loi de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier dernier qui consacre la commune en tant que collectivité cheffe de file en matière de mobilité durable et de qualité de l’air et acte la mutation des Autorités Organisatrices de Transport en « Autorités Organisatrices de la Mobilité ».

Des propositions innovantes portées par le Club des Voitures Ecologiques

Enfin, le texte intègre deux propositions défendues de longue date par le Club des Voitures Ecologiques.

Il prévoit la réduction de 15% du nombre d’aires de stationnement obligatoires dans les immeubles collectifs imposé par le plan local d’urbanisme en contrepartie de la mise à disposition des locataires, de véhicules autopartagés (art.42). L’expérience a déjà été tentée dans des résidences franciliennes par la société Ubeeqo, une entreprise spécialisée dans la gestion de véhicules en auto-partage auprès des entreprises, et pourrait être complémentaire aux services d’auto-partage mis en place dans les grandes villes.

En outre, un contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines est intégré au contrôle technique des véhicules particuliers et utilitaires légers. Cet éco-diagnostic permettra d’identifier la possible dégradation du véhicule en fonction de ses performances initiales, et d’opérer si besoin un éco-entretien afin de le ramener au plus près de ses capacités initiales. S’il est nécessaire d’agir pour le renouvellement des flottes automobiles, il convient de ne pas laisser de côté le parc roulant qui constitue un levier d’action essentiel pour l’amélioration de la qualité de l’air.

A la veille du lancement de la Conférence Paris Climat au 30 novembre prochain, ce texte constitue un signal important en venant rappeler les engagements du gouvernement en matière de redéfinition de notre modèle énergétique et de lutte contre le dérèglement climatique. Si le volontarisme affiché par ce texte d’opérer une transition dans nos transports est à saluer, il conviendra d’être attentif quant aux déclinaisons règlementaires à venir, notamment sur la définition qui sera faite des véhicules à faibles et très faibles émissions.

                                                                                                                                                                                                                                                         La rédaction du Forum